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Une jurisprudence discutable : en cas de congé pour reprise, le décès du bénéficiaire avant l'expiration du délai de préavis, prive ce congé de tout effet

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il y a 7 jours7 min de lecture

Obligation de délivrance d'un logement décent : l'obligation à la charge du bailleur est continue mais le droit à réparation du locataire est le cas échéant limité par la prescription triennale

il y a 7 jours3 min de lecture

Pour le bailleur, vouloir remédier à l'indécence d'un logement ne peut pas être un motif légitime et sérieux de congé

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il y a 7 jours6 min de lecture

Bail commercial : déplafonnement du prix du bail renouvelé dans le cas d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité

26 mars6 min de lecture

Le bail emphytéotique

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24 mars9 min de lecture

Une jurisprudence décevante : les locataires abandonnés à leur sort dans les galeries ou centres commerciaux désertés

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24 mars12 min de lecture

Avis de la Cour de cassation du 6 novembre 2025, pourvoi n° 25-70.018

24 mars3 min de lecture

Un discret revirement de jurisprudence

23 mars5 min de lecture

Le droit de préférence du locataire commercial

24 août 20255 min de lecture

La cohabitation intergénérationnelle et solidaire ou le contrat de cohabitation

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13 août 20258 min de lecture

Qui peut exercer l'action en expulsion ?

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7 août 20254 min de lecture

Le caractère inconditionnel du droit du bailleur à être indemnisé des dégradations locatives remis en cause par la Cour de cassation

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7 août 20257 min de lecture

Bail d'habitation : les risques du congé délivré à un locataire âgé et ne disposant que de faibles ressources

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10 juil. 202513 min de lecture

Bail d'habitation : la restitution du dépôt de garantie, un piège pour le bailleur

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9 juil. 202511 min de lecture

Bail d'habitation : clause résolutoire et délai

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12 juin 20253 min de lecture

Les différents régimes juridiques possiblement applicables aux logements de fonction

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20 juin 202412 min de lecture

Bail d'habitation, congé donné par le locataire, préavis abrégé, justifications

17 avr. 20246 min de lecture

Un arrêt qui pose plus de questions qu'il n'en résout

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17 avr. 20246 min de lecture

Le régime légal particulier des baux d'habitation consentis par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille

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12 févr. 20244 min de lecture

Bail d'habitation, congé donné par le locataire, préavis abrégé, justifications

12 févr. 20246 min de lecture

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