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Le droit de surélévation d'un immeuble en copropriété
Copropriété
13 sept.
4 min de lecture
L'accès des forces de l'ordre et de secours aux parties communes de l'immeuble
Copropriété
13 sept.
4 min de lecture
Une jurisprudence discutable : en cas de congé pour reprise, le décès du bénéficiaire avant l'expiration du délai de préavis, prive ce congé de tout effet
Baux
13 sept.
7 min de lecture
Obligation de délivrance d'un logement décent : l'obligation à la charge du bailleur est continue mais le droit à réparation du locataire est le cas échéant limité par la prescription triennale
Baux
13 sept.
3 min de lecture
Pour le bailleur, vouloir remédier à l'indécence d'un logement ne peut pas être un motif légitime et sérieux de congé
Baux
13 sept.
6 min de lecture
La vente d'un bien immobilier en viager
Transactions immobilières
13 sept.
14 min de lecture
La rémunération de l'agent immobilier concourant à la vente d'un bien immobilier
13 sept.
7 min de lecture
Point de départ du délai de deux mois pour contester un procès-verbal d'assemblée générale de copropriété
Copropriété
13 sept.
3 min de lecture
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