Le régime légal particulier des baux d'habitation consentis par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
Pas de réparation des désordres locatifs en l'absence d'un état des lieux de sortie établi amiablement et contradictoirement, ou par huissier de justice
