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Publications juridiques sur
les baux d'habitation et les baux commerciaux
Une jurisprudence discutable : en cas de congé pour reprise, le décès du bénéficiaire avant l'expiration du délai de préavis, prive ce congé de tout effet
Obligation de délivrance d'un logement décent : l'obligation à la charge du bailleur est continue mais le droit à réparation du locataire est le cas échéant limité par la prescription triennale
Pour le bailleur, vouloir remédier à l'indécence d'un logement ne peut pas être un motif légitime et sérieux de congé
Bail commercial : déplafonnement du prix du bail renouvelé dans le cas d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité
Le bail emphytéotique
Une jurisprudence décevante : les locataires abandonnés à leur sort dans les galeries ou centres commerciaux désertés
Avis de la Cour de cassation du 6 novembre 2025, pourvoi n° 25-70.018
Un discret revirement de jurisprudence
Le droit de préférence du locataire commercial
La cohabitation intergénérationnelle et solidaire ou le contrat de cohabitation
Qui peut exercer l'action en expulsion ?
Le caractère inconditionnel du droit du bailleur à être indemnisé des dégradations locatives remis en cause par la Cour de cassation
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