Accueil
Cabinet
Domaines d'Intervention
Publications
Contact
More
L'extension du statut des baux commerciaux aux artistes graphiques et plasticiens
L'immatriculation au RCS du preneur à bail commercial
Le bail verbal
Bail commercial et domaine des collectivités publiques
La présomption légale de responsabilité du locataire en cas d'incendie
La garantie des vices cachés en matière de bail
Bail d'habitation : la régularisation des charges
Bail d'habitation : le congé pour reprise
Le bail d'habitation et le logement non décent
L’annulation d'un contrat de bail commercial et indemnité d'occupation
La destruction de la chose louée
La prohibition des baux perpétuels
