Transactions immobilières

Existence et formation du contrat de vente : consentement des parties, accord sur la chose et le prix
 

Nature du contrat de vente : promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique, compromis de vente, vente pure et simple, vente sous conditions suspensives, réitération par acte authentique
 

Responsabilité du vendeur ou de l’acquéreur : désordres apparents, vices du consentement, vices cachés, manquement au devoir d’information
 

Représentation des parties aux mesures d’expertise judiciaire
 

Contentieux de la vente : rétractation, résolution de la vente, caducité de la vente, nullité de la vente, vente forcée
 

Réparation du préjudice : indemnité d’immobilisation, clause pénale, dommages et intérêts
 

Commission de l’intermédiaire, responsabilité de l’agent immobilier