top of page
Accueil
Cabinet
Domaines d'Intervention
Baux
Copropriété
Transactions immobilières
Construction
Urbanisme
Publications
Contact
More
Use tab to navigate through the menu items.
Publications juridiques sur
les transactions immobilières
La vente à réméré
Acquisition par un agent immobilier du bien qu'il a reçu mandat de vendre
En Martinique, les algues sargasses caractérisent le vice caché d'un immeuble du littoral
L'obligation de garantie est perpétuelle et fait échec à l'usucapion
Les délais d'action et de prescription en matière de vente immobilière
Le droit de préemption subsidiaire du locataire et la rémunération de l'agent immobilier
Les servitudes non apparentes de l'article 1638 du code civil : explication de texte
Up
bottom of page
