top of page

Baux d'habitation
Baux commerciaux

Baux d’habitation

Le Cabinet intervient au nom du bailleur ou du locataire pour le règlement dans les meilleures conditions possibles des litiges locatifs. 

  • Rédaction ou révision des contrats de bail : bail d’habitation (loi 89, meublé ou non meublé, bail loi 48), bail mobilité, bail de location saisonnière

  • Requalification du bail les implications légales pour assurer la conformité de votre "contrat immobilier" et la protection de vos intérêts

  • Fixation du loyer : fixation du loyer de référence, loyer majoré, complément de loyer, révision ou indexation du loyer, justification des charges

  • Recouvrement des loyers impayés : mise en demeure de payer, commandement de payer, conciliation et médiation, mise en œuvre de la caution simple ou caution solidaire

  • Litiges sur la répartition des charges entre les parties au bail

  • Expulsion : négociation, délivrance d’un commandement de payer, assignation devant le tribunal, audience et exécution de la décision de justice

  • Délivrance et contestation de congés pour reprise, pour vendre et pour motif sérieux et légitime, résiliation anticipée du bail et congé pour travaux

  • Restitution de dépôt de garantie, contestation de frais

  • Troubles de jouissance, usage anormal des lieux loués, logement insalubre

  • Entretien des locaux et litiges relatifs aux travaux

avocat paris droit immobilier
baux commerciaux
avocat paris droit immobilier

Baux commerciaux

  • Rédaction ou révision des contrats de bail : bail 3/6/9, bail dérogatoire (de courte durée ou convention d’occupation précaire)

  • Résolution des litiges sur la répartition des charges entre les parties au bail

  • Expulsion : négociation, assignation devant le tribunal ou constitution en défense, représentation à l’audience

  • Contentieux relatif à l’exécution du contrat de bail, durée, renouvellement et fin

  • Rédaction et contestation de congés pour le compte du bailleur ou du preneur

  • Troubles de jouissance, usage anormal des lieux loués

  • Entretien des locaux et litiges relatifs aux travaux

bottom of page