Maître Camille terrier
Avocat Droit immobilier Paris

Publications - Page 5

30 Juin 2022

Bail d'habitation : le congé pour reprise

1.   L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et  celle du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, pose les...

30 Juin 2022

Bail d'habitation : la régularisation des charges

Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives récupérables par le bailleur, qui sont des accessoires du loyer, sont exigibles sur justification. Le texte précité énu...

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La mise en concurrence des syndics, tâtonnements du législateur et des juges

30 Juin 2022

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...

Jours et vues

23 Fév 2023

Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...

L'action en démolition contre le propriétaire d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire : du nouveau avec un arrêt du 11 janvier 2023 de la Cour de cassation (n° 22-81616)

18 Jan 2023

On sait que la démolition d'une construction après l'annulation du permis de construire n'a rien d'automatique et que le législateur est de moins en moins enclin à l'encourager lorsque la construct...

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