1. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et celle du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, pose les...
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Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives récupérables par le bailleur, qui sont des accessoires du loyer, sont exigibles sur justification. Le texte précité énu...
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...
Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...
On sait que la démolition d'une construction après l'annulation du permis de construire n'a rien d'automatique et que le législateur est de moins en moins enclin à l'encourager lorsque la construct...