Le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété énonce que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services...
On sait que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et la jurisprudence, pour tenter de garantir certains équilibres, entre les droits de copropriétaires, e...
En principe, un copropriétaire peut librement user et disposer de son lot. Il peut le diviser, sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation de l’assemblée générale (Civ, 3ème, 30 mars 2010, n° ...
La force majeure est un opérateur juridique quasi universel qui vise à traduire en droit des contrats et en droit de la responsabilité civile l'adage de bon sens selon lequel « à l'impossible, nul ...
Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (n° 19-11376), la Cour de cassation rappelle que le propriétaire qui revendique le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave, doit rapporter devant ...
Selon la jurisprudence traditionnelle l'exercice du droit de propriété peut être abusif et sanctionné, notamment sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. En revanche, la défense du droi...
Le principe de la protection possessoire est posé par l'article 2278 du code civil : « la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. L...
Par un arrêt du 12 janvier 2022 (n° 21-11169, Publié), la Cour de cassation rappelle, puisqu'il en était apparemment besoin, qu'une clause d'échelle mobile fonctionne dans les deux sens, à la hauss...
Un local dit monovalent pour l'application du statut des baux commerciaux, est un local construit ou aménagé en vue d'une seule utilisation commerciale : cinémas, hôtels, garages, cliniques etc.
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Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative. Cependant, l’article L 145-34 du même code stipule que le loyer du bail renouvelé est...
Le statut des baux commerciaux étant pour l'essentiel d'ordre public, il gouverne en principe toute relation contractuelle ayant pour objet la location d'un local stable et permanent où est exploit...
L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jou...
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...
Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...
On sait que la démolition d'une construction après l'annulation du permis de construire n'a rien d'automatique et que le législateur est de moins en moins enclin à l'encourager lorsque la construct...
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