Une société ne pouvant jouir de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du commerce, le principe est que les personnes qui, avant cette immatriculation, ont accompli ...
L’existence d’un fonds de commerce est notamment caractérisée par l'exploitation d’une clientèle autonome. En l'absence d'une telle clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce, pas de bail soumis ...
Les actions en supplément ou en diminution du prix pour erreur de contenance
On sait que le vendeur est tenu de délivrer la contenance fixée au contrat et que l'article 1617 du code civil prévoit q...
La théorie des troubles anormaux de voisinage est une création jurisprudentielle qui est venue compléter celle, plus ancienne, de l'abus du droit de propriété (arrêt Clément-Bayard rendu par la cha...
L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, dans ses deux premiers alinéas, énonce que si le syndicat a qualité pour agir en justice pour la sauvegarde ...
Le locataire d'un local d'habitation, professionnel ou commercial dans un immeuble en copropriété est tenu de respecter les prescriptions du bail en même temps que celles du règlement de copropriét...
Par arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-23614 Publié), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle « la responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la ...
Les premiers diagnostics immobiliers ont été instaurés par la loi Carrez en décembre 1996 pour arrêter de manière précise et incontestable la surface d'un bien à vendre dans un immeuble en copropri...
Civ, 3ème, 30 juin 2021 n° 20-14743, P.
Parmi les différentes obligations imposées par la loi et les règlements au vendeur d'un bien immobilier, l'obligation de garantie n'est pas la moindre. Ain...
Le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe de l'inviolabilité du domicile ont une valeur constitutionnelle (CC 4 décembre 2013 n° 2013-679 DC ; 16 septembre 2010 n° 2010-25 QP...
Il est naturel que les copropriétaires considèrent avec une certaine appréhension le projet d'installation d'un restaurant dans un immeuble en copropriété. Un tel commerce, plus que d'autres, est d...
Antérieurement à la loi du 10 juillet 1965, la pratique avait admis la possibilité de constituer au bénéfice d'un copropriétaire un droit de jouissance privatif (ou exclusif) sur une partie commune...
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...
Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...
On sait que la démolition d'une construction après l'annulation du permis de construire n'a rien d'automatique et que le législateur est de moins en moins enclin à l'encourager lorsque la construct...
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