Maître Camille terrier
Avocat Droit immobilier Paris

Société en devenir ; bail 3/6/9 ; immatriculation

01 Juillet 2022

Bail commercial consenti à une société en formation

Une société ne pouvant jouir de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du commerce, le principe est que les personnes qui, avant cette immatriculation, ont accompli ...

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