Maître Camille terrier
Avocat Droit immobilier Paris

Prescription ; loyer ; caution ; garant

01 Juillet 2022

Bail d'habitation : prescription de l'action récursoire de la caution contre le débiteur de loyers

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (n° 20-23335, Publié) rappelle fermement le principe : on ne doit pas mélanger la loi du 6 juillet 1989 et les règles du dr...

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