Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (n° 20-23335, Publié) rappelle fermement le principe : on ne doit pas mélanger la loi du 6 juillet 1989 et les règles du dr...
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...
Usuellement, la personne qui exploite un fonds de commerce dans des locaux pris à bail et décide de prendre sa retraite, va céder son fonds avec le droit au bail. Le bailleur ne peut s'opposer à ce...
On connaît le principe fondamental de l'administration d'une copropriété : chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes (article 22 de la loi...
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