Maître Camille terrier
Avocat Droit immobilier Paris

Bail commercial ; acr ; commandement ; expulsion

01 Juillet 2022

Bail commercial : commandement délivré par le bailleur au visa de la clause résolutoire

En pratique, tous les baux commerciaux (mais aussi la plupart des baux d'habitation et de ceux du code civil et bien d'autres types de contrat) incluent une clause résolutoire, autrement dit un méc...

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