Maître Camille terrier
Avocat Droit immobilier Paris

Bail ; certificat d'urbanisme ; nullité

01 Juillet 2022

Bail, obligation de délivrance et urbanisme

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 1er juin 2022 (n° 21-11602 Publié) illustre à nouveau l'importance qu'il convient d'attacher à l'obligation de délivrance qu...

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