Les actions en supplément ou en diminution du prix pour erreur de contenance
On sait que le vendeur est tenu de délivrer la contenance fixée au contrat et que l'article 1617 du code civil prévoit q...
Les premiers diagnostics immobiliers ont été instaurés par la loi Carrez en décembre 1996 pour arrêter de manière précise et incontestable la surface d'un bien à vendre dans un immeuble en copropri...
Civ, 3ème, 30 juin 2021 n° 20-14743, P.
Parmi les différentes obligations imposées par la loi et les règlements au vendeur d'un bien immobilier, l'obligation de garantie n'est pas la moindre. Ain...
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...
Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...
On sait que la démolition d'une construction après l'annulation du permis de construire n'a rien d'automatique et que le législateur est de moins en moins enclin à l'encourager lorsque la construct...
Réalisation & référencement
