Maître Camille terrier
Avocat Droit immobilier Paris

Vente immobilière

30 Juin 2022

Les délais d'action et de prescription en matière de vente immobilière

Les actions en supplément ou en diminution du prix pour erreur de contenance
On sait que le vendeur est tenu de délivrer la contenance fixée au contrat et que l'article 1617 du code civil prévoit q...

30 Juin 2022

La responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Les premiers diagnostics immobiliers ont été instaurés par la loi Carrez en décembre 1996 pour arrêter de manière précise et incontestable la surface d'un bien à vendre dans un immeuble en copropri...

30 Juin 2022

Vente : la Cour de cassation rappelle que l'obligation de garantie est perpétuelle et fait échec à l'usucapion

Civ, 3ème, 30 juin 2021 n° 20-14743, P.
 
Parmi les différentes obligations imposées par la loi et les règlements au vendeur d'un bien immobilier, l'obligation de garantie n'est pas la moindre. Ain...

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La mise en concurrence des syndics, tâtonnements du législateur et des juges

30 Juin 2022

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...

Le départ à la retraite du locataire commercial

29 Mai 2023

Usuellement, la personne qui exploite un fonds de commerce dans des locaux pris à bail et décide de prendre sa retraite, va céder son fonds avec le droit au bail. Le bailleur ne peut s'opposer à ce...

L'abus de position dominante en droit de la copropriété

29 Mai 2023

On connaît le principe fondamental de l'administration d'une copropriété : chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes (article 22 de la loi...

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