Maître Camille terrier
Avocat Droit immobilier Paris

Urbanisme

18 Janvier 2023

L'action en démolition contre le propriétaire d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire : du nouveau avec un arrêt du 11 janvier 2023 de la Cour de cassation (n° 22-81616)

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01 Juillet 2022

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