Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...
La théorie des troubles anormaux de voisinage est une création jurisprudentielle qui est venue compléter celle, plus ancienne, de l'abus du droit de propriété (arrêt Clément-Bayard rendu par la cha...
Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (n° 19-11376), la Cour de cassation rappelle que le propriétaire qui revendique le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave, doit rapporter devant ...
Selon la jurisprudence traditionnelle l'exercice du droit de propriété peut être abusif et sanctionné, notamment sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. En revanche, la défense du droi...
Le principe de la protection possessoire est posé par l'article 2278 du code civil : « la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. L...
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...
Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...
On sait que la démolition d'une construction après l'annulation du permis de construire n'a rien d'automatique et que le législateur est de moins en moins enclin à l'encourager lorsque la construct...
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