La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...
On sait que le législateur a entendu favoriser la surélévation des immeubles existants et la création de logements, et contenir l'expansion géographique des agglomérations en limitant les obstacles...
L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, dans ses deux premiers alinéas, énonce que si le syndicat a qualité pour agir en justice pour la sauvegarde ...
Le locataire d'un local d'habitation, professionnel ou commercial dans un immeuble en copropriété est tenu de respecter les prescriptions du bail en même temps que celles du règlement de copropriét...
Par arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-23614 Publié), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle « la responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la ...
Le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe de l'inviolabilité du domicile ont une valeur constitutionnelle (CC 4 décembre 2013 n° 2013-679 DC ; 16 septembre 2010 n° 2010-25 QP...
Il est naturel que les copropriétaires considèrent avec une certaine appréhension le projet d'installation d'un restaurant dans un immeuble en copropriété. Un tel commerce, plus que d'autres, est d...
Antérieurement à la loi du 10 juillet 1965, la pratique avait admis la possibilité de constituer au bénéfice d'un copropriétaire un droit de jouissance privatif (ou exclusif) sur une partie commune...
Le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété énonce que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services...
On sait que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et la jurisprudence, pour tenter de garantir certains équilibres, entre les droits de copropriétaires, e...
En principe, un copropriétaire peut librement user et disposer de son lot. Il peut le diviser, sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation de l’assemblée générale (Civ, 3ème, 30 mars 2010, n° ...
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...
Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...
On sait que la démolition d'une construction après l'annulation du permis de construire n'a rien d'automatique et que le législateur est de moins en moins enclin à l'encourager lorsque la construct...
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