L'arrêt du 22 juin 2022 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 21-18612, Publié) nous en apprend peu sur l'interdiction de sous-louer mais éclaire la conception que se fait la C...
On sait qu'en bail commercial, à la différence du bail d'habitation, le bailleur peut toujours refuser le renouvellement du bail, même si le locataire est irréprochable. Il doit donner congé au moi...
1. En principe, le loyer du bail renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative, laquelle est déterminée, sauf convention contraire des parties, par 1) Les caractéristiques du local con...
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (n° 20-23335, Publié) rappelle fermement le principe : on ne doit pas mélanger la loi du 6 juillet 1989 et les règles du dr...
En droit des contrats, l'exception d'inexécution permet à une partie au contrat de refuser d'exécuter, ou de suspendre l'exécution de son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne, ou n'...
En pratique, tous les baux commerciaux (mais aussi la plupart des baux d'habitation et de ceux du code civil et bien d'autres types de contrat) incluent une clause résolutoire, autrement dit un méc...
Une société ne pouvant jouir de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du commerce, le principe est que les personnes qui, avant cette immatriculation, ont accompli ...
L’existence d’un fonds de commerce est notamment caractérisée par l'exploitation d’une clientèle autonome. En l'absence d'une telle clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce, pas de bail soumis ...
Par un arrêt du 12 janvier 2022 (n° 21-11169, Publié), la Cour de cassation rappelle, puisqu'il en était apparemment besoin, qu'une clause d'échelle mobile fonctionne dans les deux sens, à la hauss...
Un local dit monovalent pour l'application du statut des baux commerciaux, est un local construit ou aménagé en vue d'une seule utilisation commerciale : cinémas, hôtels, garages, cliniques etc.
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Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative. Cependant, l’article L 145-34 du même code stipule que le loyer du bail renouvelé est...
Le statut des baux commerciaux étant pour l'essentiel d'ordre public, il gouverne en principe toute relation contractuelle ayant pour objet la location d'un local stable et permanent où est exploit...
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...
Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...
On sait que la démolition d'une construction après l'annulation du permis de construire n'a rien d'automatique et que le législateur est de moins en moins enclin à l'encourager lorsque la construct...
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