Maître Camille terrier
Avocat Droit immobilier Paris

Baux

18 Janvier 2023

L'interdiction de sous-louer doit-elle être plus sévèrement sanctionnée si le logement relève du secteur conventionné ? Les impenses doivent-elles être déduites des fruits de la sous-location illicite ?

L'arrêt du 22 juin 2022 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 21-18612, Publié) nous en apprend peu sur l'interdiction de sous-louer mais éclaire la conception que se fait la C...

26 Juillet 2022

Le droit de repentir du bailleur commercial

On sait qu'en bail commercial, à la différence du bail d'habitation, le bailleur peut toujours refuser le renouvellement du bail, même si le locataire est irréprochable. Il doit donner congé au moi...

26 Juillet 2022

Loyer du bail commercial renouvelé : les facteurs locaux de commercialité

1. En principe, le loyer du bail renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative, laquelle est déterminée, sauf convention contraire des parties, par 1) Les caractéristiques du local con...

01 Juillet 2022

Bail d'habitation : prescription de l'action récursoire de la caution contre le débiteur de loyers

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (n° 20-23335, Publié) rappelle fermement le principe : on ne doit pas mélanger la loi du 6 juillet 1989 et les règles du dr...

01 Juillet 2022

L’exception d’inexécution en bail d'habitation

En droit des contrats, l'exception d'inexécution permet à une partie au contrat de refuser d'exécuter, ou de suspendre l'exécution de son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne, ou n'...

01 Juillet 2022

Bail commercial : commandement délivré par le bailleur au visa de la clause résolutoire

En pratique, tous les baux commerciaux (mais aussi la plupart des baux d'habitation et de ceux du code civil et bien d'autres types de contrat) incluent une clause résolutoire, autrement dit un méc...

01 Juillet 2022

Bail commercial consenti à une société en formation

Une société ne pouvant jouir de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du commerce, le principe est que les personnes qui, avant cette immatriculation, ont accompli ...

01 Juillet 2022

Bail commercial : la condition d'une clientèle autonome

L’existence d’un fonds de commerce est notamment caractérisée par l'exploitation d’une clientèle autonome. En l'absence d'une telle clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce, pas de bail soumis ...

30 Juin 2022

Le bail commercial et la clause d'échelle mobile

Par un arrêt du 12 janvier 2022 (n° 21-11169, Publié), la Cour de cassation rappelle, puisqu'il en était apparemment besoin, qu'une clause d'échelle mobile fonctionne dans les deux sens, à la hauss...

30 Juin 2022

La monovalence des locaux à usage commercial

Un local dit monovalent pour l'application du statut des baux commerciaux, est un local construit ou aménagé en vue d'une seule utilisation commerciale : cinémas, hôtels, garages, cliniques etc.
 
...

30 Juin 2022

Le loyer du bail commercial renouvelé : la modification notable des caractéristiques du local considéré justifiant le déplafonnement du nouveau loyer

Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative. Cependant, l’article L 145-34 du même code stipule que le loyer du bail renouvelé est...

30 Juin 2022

Bail dérogatoire, bail saisonnier et convention d'occupation précaire en droit des baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux étant pour l'essentiel d'ordre public, il gouverne en principe toute relation contractuelle ayant pour objet la location d'un local stable et permanent où est exploit...

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La mise en concurrence des syndics, tâtonnements du législateur et des juges

30 Juin 2022

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...

Jours et vues

23 Fév 2023

Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...

L'action en démolition contre le propriétaire d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire : du nouveau avec un arrêt du 11 janvier 2023 de la Cour de cassation (n° 22-81616)

18 Jan 2023

On sait que la démolition d'une construction après l'annulation du permis de construire n'a rien d'automatique et que le législateur est de moins en moins enclin à l'encourager lorsque la construct...

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