Maître Camille terrier
Avocat Droit immobilier Paris

Baux

29 Mai 2023

Le départ à la retraite du locataire commercial

Usuellement, la personne qui exploite un fonds de commerce dans des locaux pris à bail et décide de prendre sa retraite, va céder son fonds avec le droit au bail. Le bailleur ne peut s'opposer à ce...

29 Mai 2023

Le droit de préemption subsidiaire du locataire et la rémunération de l'agent immobilier

On sait que tout travail mérite salaire, mais ce n'est pas toujours vrai pour les agents immobiliers. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2023 (n° 21-22073, Pu...

18 Janvier 2023

L'interdiction de sous-louer doit-elle être plus sévèrement sanctionnée si le logement relève du secteur conventionné ? Les impenses doivent-elles être déduites des fruits de la sous-location illicite ?

L'arrêt du 22 juin 2022 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 21-18612, Publié) nous en apprend peu sur l'interdiction de sous-louer mais éclaire la conception que se fait la C...

26 Juillet 2022

Le droit de repentir du bailleur commercial

On sait qu'en bail commercial, à la différence du bail d'habitation, le bailleur peut toujours refuser le renouvellement du bail, même si le locataire est irréprochable. Il doit donner congé au moi...

26 Juillet 2022

Loyer du bail commercial renouvelé : les facteurs locaux de commercialité

1. En principe, le loyer du bail renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative, laquelle est déterminée, sauf convention contraire des parties, par 1) Les caractéristiques du local con...

01 Juillet 2022

Bail d'habitation : prescription de l'action récursoire de la caution contre le débiteur de loyers

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (n° 20-23335, Publié) rappelle fermement le principe : on ne doit pas mélanger la loi du 6 juillet 1989 et les règles du dr...

01 Juillet 2022

L’exception d’inexécution en bail d'habitation

En droit des contrats, l'exception d'inexécution permet à une partie au contrat de refuser d'exécuter, ou de suspendre l'exécution de son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne, ou n'...

01 Juillet 2022

Bail commercial : commandement délivré par le bailleur au visa de la clause résolutoire

En pratique, tous les baux commerciaux (mais aussi la plupart des baux d'habitation et de ceux du code civil et bien d'autres types de contrat) incluent une clause résolutoire, autrement dit un méc...

01 Juillet 2022

Bail commercial consenti à une société en formation

Une société ne pouvant jouir de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du commerce, le principe est que les personnes qui, avant cette immatriculation, ont accompli ...

01 Juillet 2022

Bail commercial : la condition d'une clientèle autonome

L’existence d’un fonds de commerce est notamment caractérisée par l'exploitation d’une clientèle autonome. En l'absence d'une telle clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce, pas de bail soumis ...

30 Juin 2022

Le bail commercial et la clause d'échelle mobile

Par un arrêt du 12 janvier 2022 (n° 21-11169, Publié), la Cour de cassation rappelle, puisqu'il en était apparemment besoin, qu'une clause d'échelle mobile fonctionne dans les deux sens, à la hauss...

30 Juin 2022

La monovalence des locaux à usage commercial

Un local dit monovalent pour l'application du statut des baux commerciaux, est un local construit ou aménagé en vue d'une seule utilisation commerciale : cinémas, hôtels, garages, cliniques etc.
 
...

Affichage des articles 1-12 sur 29

Derniers articles

À la une

La mise en concurrence des syndics, tâtonnements du législateur et des juges

30 Juin 2022

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...

Le départ à la retraite du locataire commercial

29 Mai 2023

Usuellement, la personne qui exploite un fonds de commerce dans des locaux pris à bail et décide de prendre sa retraite, va céder son fonds avec le droit au bail. Le bailleur ne peut s'opposer à ce...

L'abus de position dominante en droit de la copropriété

29 Mai 2023

On connaît le principe fondamental de l'administration d'une copropriété : chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes (article 22 de la loi...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion