Maître Camille terrier
Avocat Droit immobilier Paris

Articles publiés par Maître Camille Terrier

À la une
30 Juin 2022

La mise en concurrence des syndics, tâtonnements du législateur et des juges

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt qu'elle a pris soin de publier sur son site internet et qui se rapporte à la mise en concurrence des syndics par les conseils syndic...

23 Février 2023

Jours et vues

Le code civil de 1804 a consacré, au chapitre des servitudes établies par la loi, les articles 675 à 680 aux jours et vues pratiqués sur la propriété du voisin, dans le souci bien moderne de garant...

18 Janvier 2023

L'action en démolition contre le propriétaire d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire : du nouveau avec un arrêt du 11 janvier 2023 de la Cour de cassation (n° 22-81616)

On sait que la démolition d'une construction après l'annulation du permis de construire n'a rien d'automatique et que le législateur est de moins en moins enclin à l'encourager lorsque la construct...

18 Janvier 2023

L'interdiction de sous-louer doit-elle être plus sévèrement sanctionnée si le logement relève du secteur conventionné ? Les impenses doivent-elles être déduites des fruits de la sous-location illicite ?

L'arrêt du 22 juin 2022 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 21-18612, Publié) nous en apprend peu sur l'interdiction de sous-louer mais éclaire la conception que se fait la C...

20 Septembre 2022

Le droit de surélever et de construire en copropriété

On sait que le législateur a entendu favoriser la surélévation des immeubles existants et la création de logements, et contenir l'expansion géographique des agglomérations en limitant les obstacles...

26 Juillet 2022

Le droit de repentir du bailleur commercial

On sait qu'en bail commercial, à la différence du bail d'habitation, le bailleur peut toujours refuser le renouvellement du bail, même si le locataire est irréprochable. Il doit donner congé au moi...

26 Juillet 2022

Loyer du bail commercial renouvelé : les facteurs locaux de commercialité

1. En principe, le loyer du bail renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative, laquelle est déterminée, sauf convention contraire des parties, par 1) Les caractéristiques du local con...

01 Juillet 2022

Bail, obligation de délivrance et urbanisme

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 1er juin 2022 (n° 21-11602 Publié) illustre à nouveau l'importance qu'il convient d'attacher à l'obligation de délivrance qu...

01 Juillet 2022

Bail d'habitation : prescription de l'action récursoire de la caution contre le débiteur de loyers

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (n° 20-23335, Publié) rappelle fermement le principe : on ne doit pas mélanger la loi du 6 juillet 1989 et les règles du dr...

01 Juillet 2022

Le commodat en matière immobilière

Aux termes de l'article 1875 du code civil, « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la re...

01 Juillet 2022

L’exception d’inexécution en bail d'habitation

En droit des contrats, l'exception d'inexécution permet à une partie au contrat de refuser d'exécuter, ou de suspendre l'exécution de son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne, ou n'...

01 Juillet 2022

Bail commercial : commandement délivré par le bailleur au visa de la clause résolutoire

En pratique, tous les baux commerciaux (mais aussi la plupart des baux d'habitation et de ceux du code civil et bien d'autres types de contrat) incluent une clause résolutoire, autrement dit un méc...

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