Droit immobilier à Paris 8 (75008)

Le Cabinet intervient pour le propriétaire ou le locataire dans la rédaction ou la révision des contrats de bail. 

• Détermination de la nature du contrat, des clauses indispensables, des mentions obligatoires

1. Bail d’habitation loi 89, meublé ou non meublé, bail loi 48
2. Bail mobilité
3. Bail de location saisonnière
4. Bail commercial, bail 3/6/9
5. Bail dérogatoire, bail de courte durée ou convention d’occupation précaire (bail précaire)

• Encadrement des loyers : fixation du loyer de référence, loyer majoré, déplafonnement, révision ou indexation du loyer, justification des charges
• Durée du bail, renouvellement et fin du bail 
• Requalification du bail

Le Cabinet intervient, au nom du propriétaire ou du locataire, pour le règlement dans les meilleures conditions possibles des litiges locatifs. 

• Recouvrement des loyers impayés : mise en demeure de payer, commandement de payer, conciliation et médiation, mise en œuvre de la caution simple ou caution solidaire
• Litiges sur la répartition des charges entre les parties au bail
• Expulsion : négociation, délivrance d’un commandement de payer, assignation devant le tribunal, audience et exécution de la décision de justice
• Délivrance et contestation de congés pour reprise, pour vendre et pour motif sérieux et légitime, résiliation anticipée du bail et congé pour travaux
• Rédaction et contestation de congés avec refus de renouvellement du bail et sans paiement d'une indemnité d'éviction 
• Restitution de dépôt de garantie, contestation de frais
• Troubles de jouissance, usage anormal des lieux loués
• Entretien des locaux et litiges relatifs aux travaux

Le Cabinet intervient pour préserver les intérêts personnels et collectifs des copropriétaires, du syndicat et du syndic, tant dans le cadre de son activité de conseil que du contentieux.  

Représentation des copropriétaires : contestation de la répartition et du paiement des charges, contestation d’assemblées générales de copropriétaires, violations du règlement de copropriété, troubles de voisinage, dégât des eaux, conflit avec le syndic, conseil pour les changements de destination d’un lot ou l’exécution de travaux.

Représentation du syndicat : recouvrement des charges communes impayées, cessation d’atteinte et de dommages causés aux parties communes, troubles de voisinage, marchés de travaux et de fournitures, conventions d’entretien, sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, conflits avec les constructeurs, conflit avec le syndic.

Représentation du syndic : recouvrement des charges impayées, violation du règlement de copropriété, troubles de voisinage, exécution de contrats, demande de désignation d’un expert judiciaire pour constater l’existence de malfaçons, dommages causés aux parties communes.

Le Cabinet intervient à chacune des étapes d’une transaction immobilière pour veiller à la préservation des droits du vendeur ou de l'acheteur. 

• Existence et formation du contrat de vente : consentement des parties, accord sur la chose et le prix
• Nature du contrat de vente : promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique, compromis de vente, vente pure et simple, vente sous conditions suspensives, réitération par acte authentique
• Responsabilité du vendeur ou de l’acquéreur : désordres apparents, vices du consentement, vices cachés, manquement au devoir d’information
• Contentieux de la vente : rétractation, résolution de la vente, caducité de la vente, nullité de la vente, vente forcée
• Réparation du préjudice : indemnité d’immobilisation, clause pénale, dommages et intérêts
• Commission de l’intermédiaire, responsabilité de l’agent immobilier